Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 : PREAMBULE                                     

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toutes commandes de prestation et/ou produits proposés par la SARL TENDANCE-MOBIL-HOME au capital de 5000 euros dont le siège social se situe : 238 Route de Grenoble, 38510 Morestel. Dans le présent document, les termes « la société », « Tendance-mobil-home », et « nous » s’entendent comme « Sarl Tendance-mobil-home ». Le terme "maître d'ouvrage" représente le client de la société Tendance mobil-home. La commande de produits/services proposés par la SARL tendance-mobil-home est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposée ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par la signature d’un devis, bon de commande ou la validation par retour de courriel d’un tarif envoyé. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. A partir du moment où l’acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prestations, les prix et les quantités proposés.

TARIFS

Les tarifs sont fermes, définitifs et valables 1 mois sauf en cas d’offres exceptionnelles où la durée de validité pourra être raccourcie.

DEVIS ET BON DE COMMANDE

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournis par le client. Toute modification entraîne automatiquement une majoration des prix, le client en sera informé.

AUTORISATION, LIVRAISON ET INSTALLATION

Les demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes pour l’installation d’un mobil-home ou d’un chalet bois HLL sur un terrain privé sont à la charge du maître d’ouvrage.  Le client reconnait qu’avant toute validation de commande, avoir été informé par la SARL tendance-mobil-home des démarches administratives à effectuer avant toute installation des produits proposés à la vente et que lui seul en est responsable.  Tendance mobil-home ne fait pas office de maître d’œuvre. Tendance mobil-home n’est en aucun cas responsable du refus ou de la demande d’enlèvement du mobil-home ou chalet bois hll de la part de la mairie ou de toutes autres autorités administratives.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’installation des produits ne se fera que si les travaux  devant être réalisés aux préalables et qui sont à la charge du client sont réalisés conformément aux plans et indications fournis par Tendance-mobil-home. Le plan des longrines et des réseaux devra être minutieusement respecté. En cas de non-respect des éléments fournis, la livraison et l’installation sera retardée  jusqu’à ce que les différents soient réglés. Tendance-mobil-home est apte à refuser la conformité des ouvrages réalisés. .

 Le déchargement du mobil-home s’effectuera sur le domaine public au lieu le plus proche et accessible de la parcelle. Les accès au domaine privé  (dimensions de portail, longueur, largeur, hauteur) sont de la responsabilité du client. Les dimensions Hors Tout des mobil-homes ou chalet HLL seront transmises en même temps que le devis par la société TENDANCE MOBIl-HOME. Tendance Mobil-home ne pourra être jugé responsable en cas d’inaccessibilité sur le domaine privé de l’acquéreur. Aucune  indemnisation ne sera applicable.

En cas de mise en place du domaine public à l’emplacement du produit, de calage, de montage et de raccordements aux divers réseaux du mobil-home ou chalet bois hll par le client, la société Tendance-mobil-home ne pourra nullement être responsable de l’ensemble des dégâts pouvant être occasionnés par une mauvaise réalisation de ces diverses manipulations. La société Tendance-mobil-home aura proposé ses services (mise en place, calage et raccordements aux réseaux) à son client qui en cas de refus de sa part accepte d’en être responsable et accepte également toutes les conséquences que cela peut engendrer (déformation de châssis, portes et fenêtres qui accrochent, mobil-home non de niveau, mauvaise ouverture et fermeture des meubles intérieurs etc etc)

PAIEMENT

Sauf convention contraire, toute signature de devis entraîne le versement d’un acompte immédiat de 30% du montant Toute Taxe Comprise du montant de celui-ci. Nos factures sont payables à notre siège social, à l’échéance stipulée soit en espèces ou par chèque bancaire.

Retard de paiement

Tout défaut de paiement à la date convenue donne droit sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard, le taux applicable étant  trois fois le taux légal. Ces intérêts courent du jour d’échéance jusqu’au jour de paiement. Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire minimum pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En outre, les frais de procédure, les dépenses, les frais d’intervention de tiers tels que frais bancaires, officiers ministériels, organismes de recouvrement, frais de représentation devant les tribunaux etc. donneront lieu à une indemnisation complémentaire, sur justification.

Clause pénale

Tout retard d’effet ou de retard de paiement d’une seule facture, toute somme non payée à son échéance, pourra, sur une simple mise en demeure, entraîner l’exigibilité de toutes les sommes même on échues, qui seraient dues. Toute facture impayée à son échéance en totalité ou en partie pourra être recouvrée par voie contentieuse. Les sommes impayées seront majorées de 15% plus une somme forfaitaire de 31 euros que le débiteur s’oblige à payer au titre de la clause pénale.

Garantie

La garantie des produits commercialisés par la SARL Tendance mobil-home bénéficie uniquement d’une garantie constructeur/fabricant de 2 ans sur la structure et de 1 an sur l’électroménager et la plomberie. La garantie est effective au moment du règlement total de la commande. En cas de modifications par le client, quelles qu’elles soient, du mobil-home ou chalet bois engendrent la perte totale de la garantie fabricant.

En cas de problème sur nos mobil-homes ou chalets bois hll et avant toute demande de prise en charge de la garantie fabricant, la SARL tendance mobil-home viendra constater sur place les désordres ou demandera à son client des photos ou tout autre justificatif  par mail et décidera à ce moment ou non de faire fonctionner la garantie constructeur.

Comme indiqué dans le chapitre « Autorisation, Livraison, Installation », la mise en place, le calage et el raccordement aux réseaux par le client, engendrent la perte totale des garanties.

RESERVE DE PROPRIETE ET RISQUES

Ladite société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une partie du prix en principal et accessoires pourra entrainer la restitution de l’intégralité de la commande.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

DELAIS

TENDANCE-MOBIL-HOME s’engage à respecter les délais stipulés sur le bon de commande. Cependant, il est nécessaire que le client ait réalisé tous les travaux préalables et qu’ils soient conformes aux indications fournies.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement sur l'achat d'un mobil-home neuf en région Rhône-Alpes ou dans toutes la France.

 

Tendance mobil-home, le spécialiste de la vente de mobil-homes neufs en région Rhône-Alpes.