Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et ou prestations de services conclues par la Société TENDANCE MOBIL-HOME, Société à Responsabilité au capital de 5.000€, dont le siège social se situe 1010 Route des Douanes 38510 VEZERONCE CURTIN (tel :04 27 54 14 46, mail : contact@tendance-mobil-home.fr ) dénommée « Le Vendeur » auprès de Consommateurs et d’Acheteurs Professionnels dénommés «Client ou le Maître d’Ouvrage », désirant acquérir les Produits/Services proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits/Services ») à savoir des mobil-homes ou chalets en bois dénommés « Mobil-home » neufs ou d’occasion et les prestations qui y seront attachées.

Elles précisent notamment les conditions d’achat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits/Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par la signature d’un devis et/ou d’un bon de commande contenant lesdites Conditions Générales de Vente. Cette signature vaut pour le client la déclaration
d’avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande, ou de la signature du devis dans le cas où uniquement un devis serait signé.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – COMMANDES- PAIEMENT

Les commandes de Produits/Services associés sont effectuées de la façon suivante :

Pour les Mobil-homes neufs

Le Client confectionne avec le Vendeur le Mobil-home de son choix en fonction des Produits présentés par le Vendeur sur les catalogues en sa possession.

Le devis est établi d’après les éléments et informations fournis par le Client.

Le Client marque son acceptation du devis par la signature d’un bon de commande et le versement d’un acompte représentant entre 30 % et 50% toutes taxes comprises de la somme totale.

Dans le cas où le client aurait eu recours à un financement, le Vendeur se réserve le droit de lui demander la preuve de l’accord de financement au moment du versement de l’acompte.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute modification dans la commande entrainera automatiquement une majoration du prix, dont le Client en sera informé.

Le solde du prix sera réglé par le Client pour déclencher la livraison du Mobil-Home. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance du Produit commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou l’exercice du droit de rétractation légal, pourra être conservé par le Vendeur à titre de dédommagement, sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice réellement subi.

Les factures seront réglées au siège social du Vendeur ou à son représentant, à l’échéance stipulées soit par chèque de banque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, soit par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de tout autre frais supplémentaire ajouté par le gérant du Camping dans lequel le Mobil-home est installé, cette somme rajoutée sera payable par le Client.

Dans le cas où le Client serait un professionnel, que le prix n’aurait pas été réglé au déchargement et qu’il accuserait des retards de règlement ou de versement des sommes dues au Vendeur au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois l’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Pour les Mobil-homes d’occasion

Le Client vient visiter le Mobil-home qu’il souhaite acquérir et qui se trouve soit au lieu du siège social de TENDANCE MOBIL-HOME soit chez l’ancien propriétaire du Mobil-home.

Dans le cas où le Client ne pourrait pas visiter le Mobil-home, celui-ci pourra l’acheter à partir de présentation de photographies par le Vendeur.

Dans le cas où le Client achèterait un Mobil-Home à partir de photographies, celui-ci ne pourra pas se prévaloir que ledit Mobil-home ne correspond pas à ses goûts ou ses attentes et s’engagera à l’acquérir comme s’il l’avait visité.

Ces stipulations s’entendent sans préjudice, le cas échéant, du droit de rétractation légal dont bénéficie le Client Consommateur dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes, auquel il ne peut être renoncé par avance.

Le Client marque son acceptation du devis par la signature de ce dernier, des présentes Conditions Générales de Ventes et le versement d’un acompte représentant 30 % toutes taxes comprises de la somme totale.

Dans le cas où le client aurait eu recours à un financement, le Vendeur se réserve le droit de lui demander la preuve de l’accord de financement au moment du versement de l’acompte.

Les factures seront réglées au siège social du Vendeur ou à son représentant à l’échéance stipulées soit par chèque de banque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco, soit par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de tout autre frais supplémentaire ajouté par le gérant du Camping dans lequel le Mobil-home est installé, cette somme rajoutée sera payable par le Client.

Dans le cas où le Client serait un professionnel, que le prix n’aurait pas été réglé au déchargement et qu’il accuserait des retards de règlement ou de versement des sommes dues au Vendeur au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois l’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Par ailleurs, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir 1 mois à compter de la transmission du devis, sauf en cas d’offres exceptionnelles où la durée pourra être raccourcie.

Les tarifs peuvent comprendre les frais de transport, de livraison et de déchargement du Mobil-home, et de mise en place de ce dernier lorsque le Client en aura fait la demande.

ARTICLE 4 – AUTORISATION- LIVRAISON- INSTALLATION -DELAIS

Autorisations

Les demandes d’autorisations pour l’installation d’un Mobil-home auprès des autorités compétentes sur un terrain privé sont à la charge du Maître d’Ouvrage. Le Client reconnaît qu’avant toute validation de commande, le Vendeur l’a tenu informé des démarches administratives à effectuer avant tout installation des produits proposés à la vente et qu’il en est lui seul responsable.

Le Vendeur ne fait pas office de Maître d’Œuvre et n’est pas responsable du refus ou de la demande d’enlèvement du Mobil-home de la part de la Mairie ou de toutes autres autorités administratives.

Livraison

Dans l’hypothèse où le Client serait un Consommateur la livraison est constituée par le transfert de propriété au Client de la possession physique du Mobil-home.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Mobil-home commandé par le Client dans les délais précisés dans le bon de commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si le Mobil-home commandé n’a pas été livré dans un délai de huit (8) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue, après mise en demeure du Vendeur par LRAR, et dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans l’hypothèse où le Client serait un Professionnel, la livraison est constituée par le transfert de propriété au Client de la possession physique du Mobil-home.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Mobil-home commandé par le Client dans les délais précisés dans le bon de commande.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison excédant huit (8) semaines.

Si le Mobil-home commandé n’a pas été livré dans un délai de huit (8) semaines après la date indicative de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente, après une mise en demeure par LRAR du Vendeur. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur dans le délai d’un (1) mois après la résolution du contrat.

L’installation du Mobil-home ne se fera que si les travaux devant être réalisés au préalable et qui sont à la charge du Client sont réalisés conformément aux plans et indications fournies par le Vendeur. Les plans des longrines et des réseaux devront être minutieusement respectés. En cas de non-respects des éléments fournis, la livraison et l’installation seront retardées jusqu’à ce que les différents soient réglés.

Dans le cas où l’installation ne serait pas conforme et que cela nécessiterait pour le Vendeur le décalage de la livraison, ce dernier ne serait pas tenu responsable de l’allongement des délais de ladite livraison, et le contrat ne pourra être résolu pour défaut du respect des délais.

Le déchargement se fera sur le domaine public au lieu le plus proche et accessible de la parcelle sur laquelle sera installé le Mobil-home. Les accès au domaine privé (dimension de portail, longueur, largueur, hauteur) sont de la responsabilité du Client.

Les dimensions « Hors Tout » du Mobil-home seront transmises en même temps que le devis par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inaccessibilité sur le domaine privé du Client. Les frais engagés par le Client aux fins de rendre le domaine privé accessible seront supportés exclusivement par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client procéderait lui-même au calage, au montage et au raccordement aux divers réseaux, le Vendeur ne pourra être nullement responsable de l’ensemble des dégâts pouvant être occasionnés par une mauvaise réalisation du calage ou autre. Le Vendeur aura proposé ces services
( mise en place, calage et raccordement réseaux) au Client, qui en cas de refus accepte d’en être responsable et accepte toutes les conséquences que cela peut engendrer (déformation de châssis, portes et fenêtres qui accrochent , Mobil-Home non de niveau, mauvaise ouverture et fermeture des meubles intérieurs).

Dans le cas où le Client souhaiterait confier la mise en place de l’installation, du raccordement et des réseaux au Vendeur, ce dernier sous-traitera l’installation à une entreprise spécialisée. Les frais portant sur ce service supplémentaire seront mentionnés au bon de commande ou devis signé par le Client.

Transport- Transfert de propriété – Transfert des risques

Pour les Mobil-homes neufs

Dans le cas d’un mobil-home neuf, ce dernier part de l’usine de fabrication et est directement livré au lieu de livraison indiqué par le Client.

Le transport du mobil-home est sous-traité à un transporteur indépendant. Conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs (article L. 216-4 du Code de la consommation), le transfert des risques de perte ou d’endommagement du bien s’effectue au moment où le Client consommateur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du Mobil-home. En cas de dégâts survenus lors du transport, le Vendeur assumera la responsabilité à l’égard du Client consommateur et exercera directement ses recours contre le transporteur ou le fabricant.

Au moment de la livraison le transfert de propriété se fait entre le Fabriquant et le Vendeur et se manifeste par la signature d’un bon de livraison par le Vendeur. Puis le transfert de propriété se fait entre le Vendeur et le Client par la signature d’un bon de livraison et du règlement du solde du prix avant déchargement du camion. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient à la livraison physique du bien au Client.

En cas de dégâts extérieurs et intérieurs (bardage arraché ou abîmé, toiture arrachée ou abîmée, menuiseries endommagées, châssis endommagés murs intérieurs poussés, abîmé ou endommagés) liés au transport et constaté immédiatement lors de la livraison par le Vendeur oule Client, le déchargement aura lieu et le représentant du Vendeur mentionnera sur le bon de livraison les divers dégâts.

Ce bon sera transmis au Fabricant, qui ayant la responsabilité du transport, viendra procéder aux réparations sur place, dans un délai qu’il annoncera une fois les dégâts constatés.

Dans la mesure où le Fabricant reste propriétaire du Mobil-home jusqu’à la livraison, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages occasionnés par le transport.

Pour les Mobil-homes d’occasion

Dans le cas d’un mobil-home d’occasion, ce dernier partira du lieu où il sera entreposé et sera directement livré au lieu de livraison indiqué par le Client.

Le transport du Mobil-home est sous-traité à un transporteur indépendant et jusqu’à la livraison de celui-ci, il reste la propriété du Vendeur.

Au moment de la livraison, le transfert de propriété se fait entre le Vendeur et le Client et se manifeste par la signature d’un bon de livraison par le Client et du règlement du solde du prix avant déchargement du camion. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient à la livraison physique du bien au Client.

En cas de dégâts extérieurs et intérieurs (bardage arraché ou abîmé, toiture arrachée ou abîmée, menuiseries endommagées, châssis endommagés murs intérieurs poussés, abîmé ou endommagés) liés au transport et constaté immédiatement lors de la livraison par le Vendeur ou le Client, le déchargement aura lieu et le représentant du Vendeur mentionnera sur le bon de livraison les divers dégâts.

Le Vendeur viendra procéder aux réparations sur place, dans un délai qu’il annoncera une fois les dégâts constatés.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIE

Pour les Clients Consommateurs pour les Mobil-homes neufs ou d’occasion

Les Mobil-homes fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la non-conformité du Produit dans les délais prévus.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est réduit à douze (12) mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le Produit et le cas échéant prévue uniquement pour les Mobil-homes neufs.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit neuf ou d’occasion conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, des vices cachés du Produit dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer le Produit ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie légale des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le Produit et le cas échéant prévue uniquement pour les Mobil-homes neufs.

Garantie contractuelle

Les Mobil-homes neufs bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle Constructeur/Fabricant de deux (2) ans sur la structure et d’un (1) an sur l’électroménager et la plomberie.

La garantie est effective au moment du règlement total de la commande.

Toutefois, dans le cas où le Client viendrait à apporter des modifications au Mobil-home quelles qu’elles soient, celui-ci perdrait purement et simplement la garantie contractuelle.

Cette perte de la garantie contractuelle est sans incidence sur les garanties légales de conformité et des vices cachés dont le Client continue de bénéficier, le cas échéant, dans les conditions prévues au présent article.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie contractuelle, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

Les Mobil-homes d’occasion ne bénéficient en aucun cas de cette garantie.

Pour les Clients professionnels

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité émanent du code de la consommation ne s’applique pas au Client professionnel.

Garantie légale contre les vices cachés

Lorsque le Client professionnel exerce une activité dans le même domaine de spécialité que celui du Vendeur, la Garantie légale contre les vices cachés ne pourra pas lui bénéficier.

En effet, le Vendeur décide d’exclure cette garantie en cas de vente à un Professionnel et ce en vertu de l’article 1643 du Code civil.

Garantie contractuelle

Les Mobil-homes neufs bénéficient, outre la garantie des vices cachés d’une garantie contractuelle Constructeur/Fabricant de deux (2) ans sur la structure et d’un (1) an sur l’électroménager et la plomberie.

La garantie est effective au moment du règlement total de la commande.

Toutefois, dans le cas où le Client viendrait à apporter des modifications au Mobil-home quelles qu’elles soient, celui-ci perdrait purement et simplement la garantie contractuelle.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie contractuelle, il est impératif de conserver la facture d’achat du Produit.

Les Mobil-homes d’occasion ne bénéficient en aucun cas de cette garantie.

ARTICLE 6 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 7 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 – RESOLUTION DU CONTRAT

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Dans le cas où le Client souhaiterait rompre le contrat, hors cas de force majeur, et ne plus acquérir le Mobil-home commandé, celui-ci outre la perte sèche de l’acompte versé pourra se voir poursuivre par le Vendeur qui pourra le contraindre à exécuter le contrat et à effectuer l’entier règlement du Mobil-home commandé.

Le Client pourra demander la résolution du contrat dans le cas d’un retard dans les délais de livraison et comme il l’est indiqué ci-dessus au paragraphe « livraison ».

Réciproquement, en cas de manquement du Vendeur à ses obligations contractuelles, hors cas de force majeure, et non résolu dans les conditions prévues à l’Article 4 relatif aux délais de livraison, le Client pourra prétendre à la restitution intégrale des sommes versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire qu’il serait fondé à réclamer.

Les indemnités prévues au présent article constituent des clauses pénales au sens de l’article 1231-5 du Code civil et pourront, à ce titre, être modérées ou augmentées par le juge si elles sont manifestement excessives ou dérisoires.

ARTICLE 10 – VENTE A DISTANCE – DROIT DE RETRACTATION

Champ d’application

Les dispositions du présent article s’appliquent aux commandes passées par un Client Consommateur dans le cadre d’un contrat conclu à distance (notamment par téléphone, par voie électronique ou par correspondance, sans la présence physique simultanée des Parties) ou d’un contrat conclu hors établissement, au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

Elles ne s’appliquent pas aux commandes conclues en présence physique simultanée des Parties, notamment lors de la signature du devis et/ou du bon de commande dans les locaux du Vendeur, sur un salon, une foire ou tout autre lieu de vente physique.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose, pour toute commande relevant du champ d’application défini ci-dessus, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Mobil-home par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur, courriel avec accusé de lecture adressé à contact@tendance-mobil-home.fr, ou un formulaire type de rétractation), envoyée par tout moyen permettant d’en établir la preuve.

A défaut d’information du Client, avant la conclusion du contrat, sur les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation, ce délai est prolongé de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai initial de rétractation, conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation.

Exception applicable aux Mobil-homes neufs fabriqués sur mesure

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Le Client reconnaît que les Mobil-homes neufs, dont l’agencement, les finitions et les équipements sont déterminés avec le Vendeur en fonction de ses souhaits particuliers conformément à l’Article 2 des présentes, constituent des biens confectionnés selon les spécifications du Client au sens de cet article.

En conséquence, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis ou le bon de commande, aucun droit de rétractation n’est applicable aux commandes de Mobil-homes neufs personnalisés, ce dont le Client est informé de manière claire et compréhensible avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Mobil-homes d’occasion achetés sur photographies

Lorsque la commande d’un Mobil-home d’occasion est passée à distance, notamment sur la base de photographies transmises par le Vendeur en application de l’Article 2 des présentes, sans que le Client ait visité le bien, cette vente est susceptible de constituer une vente à distance au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Sauf si le Mobil-home d’occasion présente également un caractère personnalisé au sens de l’article L. 221-28, 3° précité, le Client Consommateur bénéficie dans cette hypothèse du droit de rétractation de quatorze (14) jours décrit ci-dessus.

Les stipulations de l’Article 2 selon lesquelles le Client ne pourra se prévaloir de la non-conformité du Mobil-home à ses goûts ou attentes s’entendent sans préjudice de ce droit de rétractation légal, auquel le Client ne peut renoncer par avance.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, sauf si le Vendeur propose de récupérer lui-même le Mobil-home, auquel cas le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais supplémentaires pour ce dernier.

Compte tenu de la nature, du poids et de l’encombrement du Mobil-home, les modalités pratiques de restitution (enlèvement, transport, frais afférents) seront convenues entre les Parties ; à défaut d’accord, les frais de retour restent à la charge du Client, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Attribution de juridiction pour les clients consommateurs

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Attribution de juridiction pour les clients professionnels

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et conclus avec un client professionnel seront soumis au tribunal de bourgoin-jallieu.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE- ACCEPTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix du Produits et des frais annexes (livraison, installation etc.) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance ou hors établissement.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

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