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Législation sur les mobils home

Vous souhaitez acheter un mobil-home ? Un tel investissement demande la prise en compte de certains critères comme ceux liés à la réglementation. Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur la législation des mobil-homes.

Où installer son mobil-home ?

Selon la loi, trois solutions s’offrent à vous pour installer votre mobil-home :

·      En camping

·      Dans un parc résidentiel de loisirs (PRL)

·      Dans un village de vacances classé en hébergement léger

Peu importe le site touristique que vous choisissez, vous êtes redevable de la taxe de séjour. En revanche, votre maison mobile ne sera soumise ni à la taxe d’habitation ni au permis de construire, car elle sera considérée comme une résidence saisonnière et non secondaire.

Quelle taille choisir pour son mobil-home ?

Pour choisir votre mobil-home, vous devez prendre en compte la superficie de la parcelle sur laquelle vous souhaitez l’installer. La taille au sol de votre maison mobile (auvents et terrasses amovibles non inclus) ne doit pas dépasser 30 % de la superficie de votre parcelle si celle-ci se situe en camping. Pour un parc résidentiel de loisirs, elle doit être inférieure à 20 %.

Comment implanter sa maison mobile ?

Voici un autre point concernant la législation d’un mobil-home : le type d’implantation de votre maison mobile. Pour rester dans le cadre de la loi et profiter des avantages du statut de résidence de loisirs, votre mobil-home doit :

  • Être mobile, autrement dit qu’il doit garder ses roues au risque de ne plus être considéré comme “mobile”.
  • Être stabilisé : avec des cales. Sa mobilité ne doit pas être entravée.
  • Pouvoir être déplacé : vous ne pouvez pas aménager un système qui empêcherait sa mobilité et son transport.

Pour les raccordements, ces derniers doivent être facilement démontables.

Mobil-home et urbanisme : ce que dit la loi

Des campings et parcs résidences de loisirs peuvent exiger un certain type de mobil-homes ou une marque spécifique afin de respecter l’harmonie du site.

Si vous souhaitez acheter un mobil-home, il est donc essentiel de vous renseigner au préalable sur le type de mobil-home accepté dans le camping ou PRL dans lequel vous désirez l’installer.

Veillez également à prendre en compte les différents points en matière de législation de mobil-home pour éviter de sortir du cadre légal.

Mobil-home sur un terrain privé avec autorisation de la mairie

Dès lors qu’un mobil-home est dépourvu de ses roues (impossibilité de le tracter), ce dernier est considéré comme une habitation légère de loisirs et est donc soumis au droit des constructions.

De ce fait, installer temporairement un mobil-home sur un terrain privé/jardin ne demande aucune formalité. En effet, le Code de l’urbanisme autorise l’installation d’un mobil-home sur un terrain privé sans démarche et autorisation, si l’implantation dure moins de trois mois dans l’année (la durée d’installation peut être consécutive ou non).

En revanche, pour une installation supérieure à trois mois, la législation de mobil home distingue deux cas de figure :

  • Pour une surface au sol inférieure à 20m2 : l’article R421-23 du Code de l’urbanisme indique qu’une autorisation préalable de travaux est nécessaire. Celle-ci doit être déposée en mairie accompagnée de toutes les documents justificatifs demandés. Le délai de réponse est fixé à un mois.
  • Pour une surface au sol supérieure à 20m2 : selon l’article R421-14 du Code de l’urbanisme, un permis de construire doit être demandé en mairie.

Installer son mobil home sur un terrain privé ou jardin est donc possible. Mais prenez bien en considération les critères ci-dessus pour savoir si une autorisation en mairie est nécessaire ou non avant toute installation.